Les premiers résultats des travaux du Comité pour la fiabilité des comptes publics sont disponibles sur le site de l'AMF

Créé à l’automne 2010, le Comité national pour la fiabilité des comptes locaux est une instance chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur, dans le but de favoriser le respect du principe inscrit à l’article 47-2 de la Constitution. Celui-ci stipule que «les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.»
Cette structure partenariale, regroupant des représentants des associations nationales d’élus, de l’administration centrale, des membres des juridictions financières et des experts (1), est aussi chargée de proposer «des améliorations au cadre comptable sur la base de retours d’expérience, dans un souci d’efficience (simplicité des procédures, fiabilité et lisibilité des comptes)».
Le comité a ouvert trois chantiers sur les thèmes suivants:
«la comptabilité d’engagement et le contrôle interne,
«la comptabilité patrimoniale et l’inventaire,
«le suivi de l’endettement».
Après un an et demi de travaux, les groupes ont produit une série de seize documents concernant la comptabilité d'engagement et le contrôle interne. Ces guides, règles et commentaires viennent d’être mis en ligne sur le site internet de l’Association des maires de France.

(1) Le comité est constitué de représentants de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des régions de France (ARF), de l’Association des communautés urbaines de France (ACUF), de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), de la Fédération des villes moyennes (FVM) et de l’Association des petites villes de France (APVF); de représentants de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP); de membres des juridictions financières désignés par le premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des CRTC et d’experts proposés par ses membres, notamment l’Association finances gestion évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE).

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